Permis de louer à Nantes
À Nantes, aucun permis de louer n'est exigé à ce jour. Votre bien doit cependant répondre aux critères légaux de décence avant d'être mis en location.
Aucun permis requis
Pas d'autorisation préalable · Critères de décence à respecter
Bonne nouvelle : pas de permis requis à Nantes
La commune de Nantes n'a pas instauré de dispositif d'autorisation préalable de mise en location. Vous pouvez mettre votre bien en location sans démarche administrative spécifique liée au permis de louer.
Les obligations qui s'appliquent quand même à Nantes
L'absence de permis ne dispense pas le propriétaire de respecter le cadre légal de la location.
Critères de décence (loi ALUR)
Tout logement mis en location doit respecter des critères minimaux : surface ≥ 9 m², installations aux normes, absence d'humidité, chauffage fonctionnel. Un logement indécent expose le bailleur à des réductions de loyer ou à des travaux imposés par le juge.
DPE obligatoire et opposable
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire et doit être annexé au bail. Depuis 2023, les logements classés G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location. Les seuils continueront à évoluer jusqu'en 2034.
Dossier de diagnostics techniques
DDT obligatoire : DPE, CREP (plomb, si avant 1949), état des risques naturels et technologiques, diagnostic électricité et gaz (si installation > 15 ans), état de l'installation intérieure d'assainissement non collectif le cas échéant.
Contrat de location conforme
Le bail doit obligatoirement utiliser le contrat type défini par décret (décret n° 2015-587). Il doit mentionner la surface loi Boutin, le loyer, les charges, la durée, les clauses légales. Tout bail non conforme est exposé à des risques de nullité.
Restez informé : le permis de louer peut être instauré à tout moment par délibération du conseil municipal. Surveillez les actualités de Nantes et vérifiez régulièrement si votre commune a fait évoluer son dispositif.
Votre bien à Nantes est-il
loué en conformité réglementaire ?
DPE, encadrement des loyers, zone tendue, interdictions de louer… Obtenez en 30 secondes un diagnostic réglementaire pour votre logement à Nantes.
Lancer l'audit gratuit de mon bien100% gratuit · Sans inscription · Résultats immédiats
Questions fréquentes sur le permis de louer à Nantes
Tout ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir.
Le permis de louer peut-il être instauré à Nantes dans le futur ? ▾
Oui. Le permis de louer peut être instauré à tout moment par délibération du conseil municipal de Nantes, dans les zones présentant une proportion importante de logements dégradés. La loi ALUR (2014) donne ce pouvoir aux communes sans nécessiter d'autorisation préfectorale. Si Nantes venait à adopter ce dispositif, les propriétaires auraient un délai de mise en conformité avant application des sanctions.
Qu'est-ce qu'un logement décent selon la loi à Nantes ? ▾
La notion de logement décent est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par la loi ALUR et les lois Élan (2018) et Climat et Résilience (2021). Un logement est décent s'il respecte les critères suivants, quelle que soit la commune :
- Surface habitable ≥ 9 m² et volume ≥ 20 m³
- Absence de risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire
- Absence d'animaux nuisibles et de parasites
- Performance énergétique minimale (DPE classe F à A — G interdit depuis 2025)
- Installations électriques et gaz conformes
- Équipements de chauffage et d'eau chaude fonctionnels
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer à Nantes ? ▾
Même sans permis de louer, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire à Nantes et doit être annexé au bail :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — obligatoire partout
- CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) — si logement avant 1949
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT)
- Diagnostic électricité — si installation > 15 ans
- Diagnostic gaz — si installation > 15 ans
- Diagnostic amiante — si immeuble avant juillet 1997
- Mesurage loi Boutin (surface habitable)
Guides Locaux
D'autres réglementations locatives à Nantes
Chaque règle compte. Explorez l'ensemble du cadre légal qui s'applique à vos biens à Nantes.
Interdiction de louer (DPE) à Nantes
Votre logement à Nantes est-il concerné par l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques ?
Lire le guideZone tendue & préavis à Nantes
Nantes est-elle en zone tendue ? Quel préavis s'applique à vos locations ?
Lire le guideRéglementation Airbnb à Nantes
Enregistrement obligatoire, compensation, plafonds de nuitées : tout sur le cadre Airbnb à Nantes.
Lire le guideTaxe foncière à Nantes
Taux, hausses récentes et impact sur votre rendement locatif à Nantes.
Lire le guideEncadrement des loyers à Nantes
Loyer de référence, complément de loyer, IRL : maîtrisez l'encadrement applicable à Nantes.
Lire le guideGuide complet de l'immobilier à Nantes
Tableau de bord réglementaire complet : zone tendue, DPE, loyers, permis, Airbnb — toutes les règles applicables à Nantes en un coup d'œil.
Lire le guide