Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les souscriptions aux offres payantes proposées par Mathis Levieux, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur ») via le site vigiloc.fr (ci-après « le Service »).

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

Le Service est destiné à des professionnels (B2B) et/ou à des particuliers (B2C).

2. Offres et tarifs

L'Éditeur propose les offres d'abonnement annuelles suivantes :

• Plan Essentiel : 39 € / an — Surveillance d'un (1) bien immobilier, alertes, accès aux modèles de documents.
• Plan Multi : 69 € / an — Surveillance jusqu'à cinq (5) biens immobiliers, tableau de bord consolidé.

Conformément au statut de l'Éditeur (micro-entreprise), les prix sont indiqués en euros (€) et sont Nets de Taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'au prochain renouvellement de l'abonnement et seront communiquées à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3. Souscription

Pour souscrire à une offre payante, l'Utilisateur doit :

1. Créer un compte ou se connecter au Service ;
2. Sélectionner l'offre souhaitée ;
3. Renseigner ses informations de paiement ;
4. Valider la commande.

La souscription est définitive dès la validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions de sécurité (certification PCI-DSS).

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• SEPA Debit (pour les clients professionnels en Europe)

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation.

5. Abonnements et renouvellement

Les offres sont proposées sous forme d'abonnement à renouvellement automatique annuel. L'abonnement est renouvelé tacitement à son échéance, sauf résiliation préalable de l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 8.

La date de renouvellement correspond à la date anniversaire de la souscription initiale. L'Utilisateur sera débité automatiquement du montant correspondant à son plan.

En cas de changement de plan (upgrade ou downgrade), les modifications prendront effet immédiatement ou au prochain renouvellement selon la nature du changement. Le montant facturé sera ajusté au prorata.

6. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la souscription à une offre Vigiloc lui donne un accès immédiat au Service (génération des audits, accès aux modèles de documents légaux). Par conséquent, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement au titre de ce droit ne pourra être accordé après validation du paiement.

7. Remboursements

Hors exercice du droit de rétractation, les abonnements ne font pas l'objet de remboursement, y compris en cas de résiliation en cours de période. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Des remboursements exceptionnels peuvent être accordés à la discrétion de l'Éditeur en cas de dysfonctionnement grave du Service imputable à l'Éditeur et non résolu dans un délai raisonnable.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page d'abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou de comportement frauduleux, sans préavis et sans indemnité.

9. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable.

Pour les litiges avec des consommateurs, l'Utilisateur peut recourir à la médiation. La Commission Européenne propose également une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Havre.