Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mathis Levieux, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition ses services accessibles via le site vigiloc.fr (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur »).

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

3. Description des services

Le Service VigiLoc propose une plateforme SaaS permettant aux propriétaires bailleurs d'auditer, de surveiller et de gérer la conformité légale (DPE, encadrement des loyers, décence) de leur parc immobilier. Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'en modifier les fonctionnalités ou d'en interrompre certaines à tout moment, sans préavis.

Le Service VigiLoc est un outil automatisé d'aide à la décision et de veille réglementaire. Il génère des audits à titre purement indicatif basés sur les données déclarées par l'Utilisateur. Le Service ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou notarial. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de sa conformité légale et est invité à consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier) pour valider sa situation.

4. Accès aux services

Le Service est accessible via Internet. L'Utilisateur est responsable de se doter des équipements et connexions nécessaires. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Service liées à l'infrastructure de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance pourront survenir et seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance.

5. Création de compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte créé avec de fausses informations ou utilisé de manière frauduleuse.

La création de comptes multiples par une même personne physique ou morale dans le but de contourner les limitations d'usage du plan Gratuit (ex : limite d'un seul bien immobilier) est strictement interdite et entraînera la suppression immédiate et sans préavis de l'ensemble des comptes liés à cet Utilisateur.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, menaçants ou discriminatoires ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ou d'en perturber le fonctionnement ;
• Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour collecter des données depuis le Service sans autorisation écrite préalable.

7. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses composants (logiciels, bases de données, textes, images, marques, logos…) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocable du Service, pour la durée de son abonnement et aux seules fins prévues par les présentes CGU.

Les données immobilières (adresses, baux, loyers) renseignées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. En les saisissant, il accorde à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter informatiquement dans le seul but de générer les audits de conformité et de faire fonctionner le Service.

8. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Service et l'exactitude des informations fournies. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des amendes, pertes de loyers, ou litiges avec des locataires subis par l'Utilisateur suite à l'utilisation du Service.

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, accidentel ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Les modalités de remboursement en cas de résiliation sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Havre.