Loi Le Meur : la réforme des
meublés de tourisme en 2024
Promulguée le 19 novembre 2024, la loi n°2024-1039 réforme en profondeur les règles applicables aux meublés de tourisme : enregistrement national, nouvelles amendes, fiscalité revue et obligations renforcées en copropriété.
20/05/26
Date limite enregistrement national
10 000 €
Amende max sans enregistrement
30 %
Abattement micro-BIC non-RP 2025
90 j
Plancher si commune abaisse la limite
Section 1
Enregistrement national obligatoire
La mesure phare de la loi Le Meur : toute mise en location d'un meublé de tourisme nécessite désormais une déclaration préalable sur une plateforme nationale unique, effective au plus tard le 20 mai 2026.
La plateforme nationale apimeubles.finances.gouv.fr
Avant la loi Le Meur, l'enregistrement n'était obligatoire que dans les communes ayant adopté une délibération spécifique. Désormais, tout loueur de meublé de tourisme en France doit s'enregistrer sur le téléservice national, quelle que soit la commune.
La déclaration, faite en personne par le loueur, génère immédiatement un numéro de déclaration (Cerfa-équivalent national) qui doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Abritel…).
La commune reçoit automatiquement une copie de votre déclaration et des pièces justificatives dès que vous validez. Vous devez renouveler cette déclaration périodiquement (délai fixé par décret) et la mettre à jour en cas de changement.
Ce que contient la déclaration
La déclaration doit indiquer si le meublé de tourisme constitue votre résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989. Si c'est le cas, vous devez en apporter la preuve (avis d'imposition incluant l'adresse du bien).
- Identité et coordonnées du loueur
- Adresse précise du logement mis en location
- Statut résidence principale / secondaire
- Avis d'imposition prouvant la résidence principale si applicable
- Pièces permettant le contrôle du respect des règles locales
Pour comprendre les règles spécifiques à votre ville (compensation, changement d'usage), consultez notre guide Réglementation Airbnb et compensation →
Calendrier d'application
Promulgation de la loi n°2024-1039 — entrée en vigueur des dispositions copropriété et fiscales 2025.
Nouvelles règles fiscales : abattement 30 % micro-BIC pour meublés non-résidence principale, seuil 15 000 €.
Enregistrement national obligatoire sur apimeubles.finances.gouv.fr pour tous les loueurs de meublés de tourisme.
Obligation DPE classes A à D pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme.
Section 2
Amendes et sanctions renforcées
La loi Le Meur double ou triple la plupart des amendes existantes et en crée de nouvelles, notamment pour les fausses déclarations et le changement d'usage illicite.
| Infraction | Avant | Après loi Le Meur |
|---|---|---|
| Location sans numéro d'enregistrement valide | 5 000 € | 10 000 € |
| Fausse déclaration ou faux numéro d'enregistrement | — | 20 000 € |
| Dépassement du plafond de jours de location | 10 000 € | 15 000 € |
| Non-retrait d'annonce sur injonction du maire (plateformes) | — | 50 000 € par meublé |
| Changement d'usage non autorisé (résidence secondaire) | 50 000 € | 100 000 € |
| DPE non conforme (meublé de tourisme hors résidence principale) | — | 5 000 € (dès 2034) |
| DPE non transmis dans les 2 mois (à la demande du maire) | — | 100 €/jour d'astreinte |
Point de vigilance : le maire peut suspendre votre numéro
La loi Le Meur donne au maire le pouvoir de suspendre la validité de votre numéro de déclaration et d'ordonner aux plateformes de retirer votre annonce si votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité. Les loyers cessent d'être dus à compter du lendemain de la notification de l'arrêté.
Section 3
Plafond de jours : 120 → potentiellement 90
Le plafond légal de 120 nuits par an pour la résidence principale reste en vigueur, mais la loi Le Meur permet aux communes de le durcir.
Règle nationale : 120 nuits/an
La résidence principale peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 nuits par an. Au-delà, vous entrez dans le régime des résidences secondaires avec obligation de changement d'usage. Les plateformes sont tenues de bloquer automatiquement les annonces dès ce seuil atteint.
Nouveauté : la commune peut descendre à 90 jours
Par délibération motivée du conseil municipal, une commune peut abaisser le plafond jusqu'à 90 nuits par an. Cette mesure vise les communes très tendues (stations balnéaires, touristiques) où la pression du meublé de tourisme réduit drastiquement l'offre de logement résidentiel. Vérifiez la délibération de votre commune.
Section 4
Nouveau régime fiscal : abattements revus à la baisse
La loi Le Meur rétablit et clarifie les abattements micro-BIC applicables aux meublés de tourisme, avec une distinction nette selon que le bien est ou non la résidence principale du loueur.
71 %
Abattement micro-BIC
Meublé classé ou chambre d'hôtes
Seuil micro-BIC : 188 700 €
Abattement maximum maintenu pour les meublés classés (1 à 5 étoiles) et chambres d'hôtes.
50 %
Abattement micro-BIC
Résidence principale non classée
Seuil micro-BIC : 77 700 €
Le bien constitue effectivement la résidence principale du loueur (occupé ≥ 8 mois/an).
30 %
Abattement micro-BIC
Résidence secondaire non classée
Seuil micro-BIC : 15 000 €
S'applique aux meublés de tourisme ne constituant pas la résidence principale. Règle applicable depuis les revenus 2025.
Revenus 2024 traités en 2025 : par exception, les revenus perçus en 2024 sont imposés selon les règles antérieures à la loi de finances pour 2024 (c'est-à-dire celles qui prévalaient avant la loi de finances 2024 qui avait modifié les seuils). Les nouvelles règles s'appliquent pleinement à compter des revenus 2025.
Section 5
DPE et performance énergétique des meublés de tourisme
La loi Le Meur introduit pour la première fois des exigences de performance énergétique spécifiques aux meublés de tourisme, en parallèle des interdictions de location des passoires thermiques.
Aujourd'hui : le DPE est un outil de contrôle
Le maire peut à tout moment demander au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre le DPE en cours de validité dans un délai de 2 mois. En l'absence de transmission, une astreinte administrative de 100 €/jour court au profit de la commune.
Dès maintenant (changement d'usage) : classes A à E
Pour obtenir une autorisation de changement d'usage (résidence secondaire en meublé de tourisme), le DPE doit attester d'une performance comprise entre les classes A et E. Cette obligation est immédiatement applicable.
À partir du 1er janvier 2034 : classes A à D
Le seuil sera rehaussé : seuls les meublés de tourisme classés A à D pourront obtenir ou maintenir une autorisation de changement d'usage. Les résidences principales louées en meublé de tourisme ne sont pas soumises à cette obligation DPE.
Amende DPE non conforme : jusqu'à 5 000 €
Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme avec un DPE ne respectant pas les niveaux requis est passible d'une amende administrative jusqu'à 5 000 € par local. La commune en reçoit le produit.
Vous ne savez pas comment lire votre DPE ou quelles classes sont interdites à la location ? Comprendre le DPE →
Section 6
Changement d'usage et obligations en copropriété
La loi Le Meur renforce les pouvoirs des communes et des copropriétés pour encadrer la conversion de logements en meublés de tourisme.
Nouvelles règles de changement d'usage
- Dans les zones tendues, la commune peut soumettre la conversion d'habitation en meublé de tourisme à autorisation préalable par délibération.
- Les communes peuvent fixer des quotas : nombre maximum ou part maximale de logements autorisés en meublé de tourisme dans une zone.
- Les autorisations temporaires de changement d'usage sont limitées à 5 ans maximum et soumises à une procédure de sélection transparente.
- Amende portée à 100 000 € (contre 50 000 €) pour tout changement d'usage illicite.
- Le PLU peut délimiter des secteurs 'résidence principale exclusive' où les meublés de tourisme sont interdits sauf courte durée de la RP.
Nouvelles obligations en copropriété
- Tout copropriétaire qui dépose une déclaration de meublé de tourisme doit en informer le syndic.
- Le syndic inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine AG.
- Les nouveaux règlements de copropriété (depuis le 19/11/2024) doivent mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.
- Les copropriétés peuvent voter l'interdiction de louer en meublé de tourisme (hors résidence principale) à la double majorité de l'article 26 — si le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non dédiés.
- L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si cela est conforme au règlement de copropriété (attestation sur l'honneur requise).
Textes de référence
- › Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite « loi Le Meur »)
- › Articles L. 324-1-1, L. 324-2, L. 324-2-1, L. 324-2-2 du Code du tourisme
- › Articles L. 631-7 à L. 631-10, L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation
- › Article 50-0 du Code général des impôts (régime micro-BIC)
- › Décrets n°2026-196 et n°2026-197 (modalités d'application de l'enregistrement national)
Questions fréquentes — Loi Le Meur
Qu'est-ce que la loi Le Meur et quand entre-t-elle en vigueur ? ▾
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Ses principales mesures sont entrées en vigueur progressivement : les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 ; l'enregistrement national obligatoire sur la plateforme apimeubles.finances.gouv.fr est effectif au plus tard le 20 mai 2026.
L'enregistrement en mairie est-il remplacé par un enregistrement national ? ▾
Oui. La loi Le Meur crée un téléservice national unique (apimeubles.finances.gouv.fr) auprès duquel tout loueur de meublé de tourisme doit déclarer son bien préalablement à toute mise en location. Ce numéro de déclaration national remplace les anciennes procédures d'enregistrement communales et doit figurer sur toutes les annonces. La commune reçoit automatiquement une copie de la déclaration.
Quelles sont les nouvelles amendes prévues par la loi Le Meur ? ▾
Les sanctions ont été considérablement renforcées : louer sans numéro d'enregistrement valide expose à une amende administrative jusqu'à 10 000 € (contre 5 000 € auparavant) ; effectuer de fausses déclarations ou utiliser un faux numéro est passible de 20 000 € ; une violation grave des règles de plateformes peut atteindre 50 000 € par meublé ; dépasser la limite de jours autorisés expose à 15 000 € d'amende ; et les infractions de changement d'usage non autorisé peuvent atteindre 100 000 € (contre 50 000 € avant la loi).
Le plafond de 120 jours par an est-il toujours valable après la loi Le Meur ? ▾
Le plafond légal de 120 jours par an pour la location de sa résidence principale est maintenu. Cependant, la loi Le Meur permet désormais aux communes de l'abaisser, par délibération motivée, jusqu'à un minimum de 90 jours par an. Les propriétaires doivent donc vérifier si leur commune a adopté une délibération réduisant ce plafond.
La fiscalité des meublés de tourisme a-t-elle changé avec la loi Le Meur ? ▾
Oui. Pour les revenus perçus à partir de 2025, les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur bénéficient d'un abattement micro-BIC de 30 % (et non plus 50 % ou 71 %) avec un seuil de chiffre d'affaires ramené à 15 000 €. Les meublés classés et les chambres d'hôtes conservent un abattement de 71 % et un seuil de 188 700 €. La résidence principale non classée conserve un abattement de 50 %.
Quelles nouvelles obligations s'appliquent aux meublés de tourisme en copropriété ? ▾
Depuis la loi Le Meur, tout copropriétaire qui dépose une déclaration de meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. De plus, les nouveaux règlements de copropriété (établis depuis le 19 novembre 2024) doivent mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. Les copropriétés peuvent voter l'interdiction à la double majorité de l'article 26.
Guides complémentaires : Réglementation Airbnb et compensation, Comprendre le DPE, Permis de louer, Zone tendue et préavis, Encadrement des loyers.
Votre meublé de tourisme est-il
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