Interdiction de louer les passoires thermiques à Saint-Nazaire
Le pôle industriel attire de nouveaux habitants, forçant les bailleurs à rénover d'urgence les logements mal isolés. La loi Climat et Résilience impose un calendrier strict d'interdictions qui s'applique à tous les propriétaires bailleurs de Saint-Nazaire.
Passoires thermiques
du parc locatif (est. ADEME)
Prochaine échéance
Interdiction classe F
Source : loi Climat et Résilience n° 2021-1104 · ADEME · Mise à jour 2026
Parc relativement sain à Saint-Nazaire — mais la loi s'applique à tous
Avec 5% de passoires thermiques estimées à Saint-Nazaire, le parc locatif local est dans la moyenne ou en dessous. Cela ne dispense pas les propriétaires de vérifier la classe DPE de leur bien : même un seul logement classé G est interdit à la location depuis janvier 2025. La conformité est individuelle, pas collective.
Calendrier des interdictions à Saint-Nazaire
Le calendrier de la loi Climat et Résilience s'applique uniformément sur tout le territoire, Saint-Nazaire inclus.
Gel des loyers — FG
Les logements classés F et G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.
Interdiction de louer — G
Les logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la mise en location ou au renouvellement de bail.
Interdiction de louer — F
Les logements classés F seront à leur tour interdits à la location. Propriétaires : anticipez les travaux dès maintenant.
Interdiction de louer — E
Les logements classés E seront interdits à la location. L'ensemble des passoires thermiques devra atteindre au minimum la classe D.
Ce que ça change concrètement pour les propriétaires à Saint-Nazaire
Interdiction de relocation
Un logement classé G ne peut plus être mis en location ou faire l'objet d'un nouveau bail depuis janvier 2025. Cela inclut les renouvellements et les remises en location après départ du locataire.
Gel des loyers F et G
Depuis août 2022, les logements F et G ne peuvent voir leur loyer augmenter, ni lors d'une relocation, ni en cours de bail — une contrainte renforcée à Saint-Nazaire qui est en zone tendue. Seul un passage à une meilleure classe énergétique permet de débloquer les révisions.
Obligation de travaux de fait
Si votre logement à Saint-Nazaire est classé F ou G, les travaux de rénovation énergétique ne sont plus optionnels pour maintenir votre activité locative. MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ : des aides existent pour financer la mise à niveau.
Droits du locataire face à une passoire thermique à Saint-Nazaire
- Le locataire peut exiger des travaux si le logement est classé F ou G et que les consommations réelles sont excessives.
- En cas d'inaction du propriétaire, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
- Un DPE contesté peut être opposé au bailleur si la classe réelle s'avère différente de celle mentionnée dans le bail (DPE opposable depuis 2021).
Votre bien à Saint-Nazaire est-il
concerné par les interdictions de louer ?
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Questions fréquentes sur le DPE et l'interdiction de louer à Saint-Nazaire
Mon logement à Saint-Nazaire est classé G : puis-je encore louer en 2026 ? ▾
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G (consommation énergétique finale supérieure à 450 kWh/m²/an) ne peut plus être mis en location ni faire l'objet d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement de bail.
Si votre locataire actuel est en place depuis avant 2025 et que le bail est en cours, vous n'êtes pas tenu de le congédier. Mais dès qu'il part, vous ne pouvez plus relouer sans travaux de rénovation ramenant le logement à la classe F minimum (idéalement E ou mieux pour anticiper 2028).
Comment améliorer la classe DPE de mon bien à Saint-Nazaire ? ▾
Les travaux les plus efficaces pour améliorer la classe DPE dépendent des caractéristiques de votre logement. Les interventions prioritaires sont généralement :
- Isolation des combles et des murs (responsables de 25 à 30 % des déperditions)
- Remplacement du système de chauffage (chaudière fioul → pompe à chaleur)
- Isolation du plancher bas et des fenêtres
- Installation d'une VMC double flux
Des aides financières existent : MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie (CEE), éco-PTZ, TVA réduite à 5,5 %. Un audit énergétique préalable est recommandé pour prioriser les travaux selon leur rapport coût/gain de classe.
Le DPE est-il obligatoire dans le bail à Saint-Nazaire ? ▾
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : il doit obligatoirement être annexé au contrat de location (via le dossier de diagnostics techniques) et son contenu est juridiquement opposable au bailleur.
- La classe DPE doit figurer dans l'annonce de location dès sa publication.
- Un DPE erroné engage la responsabilité du bailleur si le locataire peut prouver un préjudice (factures énergétiques anormalement élevées).
- Validité : 10 ans pour les DPE réalisés après le 1er juillet 2021. Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valides.
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